Dons & Mécénat
DOCUMENTS À TELECHARGER
- 1° - Modèle d'attestation pour la valorisation de dons en nature ou en compétence et à adresser à l'Association Petits Princes
- 2° - Modèle du reçu fiscal qui sera remis au donateur par l'Association Petits Princes -Cerfa 11580*3
- 3° - Formulaire à remplir (accompagné du reçu fiscal) à joindre par le donateur à sa déclaration d'impôts sur la société - Cerfa 12386*8
L'Association Petits Princes, bénéficiaire de cette journée caritative est une association reconnue d'utilité publique, ce qui offre l'accès au dispositif fiscal "Dons et Mécénat" pour les entreprises qui interviennent en sa faveur.
Voici un extrait du texte explicatif que vous trouverez dans son intégralité sur le site Service Public.fr :
Mécénat d'entreprise et dons aux associations
Mise à jour le 11.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge des finances
Principe
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don, sous forme d'aide financière ou matérielle, à un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une déduction fiscale.
Versements concernés
Le don peut prendre la forme d'un versement numéraire , en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.
Le don manuel est défini comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
Il peut être effectué à destination d'un organisme pour soutenir une œuvre d'intérêt général, qu'il soit public ou privé à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public (État, établissements publics nationaux, collectivités locales).
Est considéré comme du mécénat tout don aux organismes suivants :
- l'État et ses établissements publics,
- collectivité locale,
- fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes),
- organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts...),
- organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques ni violentes,
- société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
- établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.
La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans l'Espace économique européen (Union européenne, Islande et Norvège).
Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA .
Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580*03 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet).
Attention : lorsque le bénéficiaire offre une contrepartie d'une valeur équivalente aux sommes reçues, le versement n'est pas considéré comme un don mais comme la rémunération d'une prestation de service.
Si cette contrepartie équivalente prend la forme d'une prestation publicitaire au profit de l'entreprise versante, il s'agit d'une opération de parrainage.
Déduction fiscale
Si le bénéficiaire est éligible au mécénat déductible, le don ouvre droit, pour les donateurs (entreprises et particuliers), à un avantage fiscal.
Taux de déduction fiscale en fonction de la finalité du versement
La réduction d'impôt vient en déduction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année des versements.
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Déduction fiscale au titre du mécénat d'entreprise
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Régime fiscal de l'entreprise
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Finalité du versement
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Taux de déduction fiscale
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Plafond
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Impôt sur le revenu ou sur les sociétés
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Tout don à une œuvre d'intérêt général
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60 % du montant du don
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Dans la limite de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe
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Les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés peuvent bénéficier d'une déduction fiscale égale à 60 % du montant du don dans la limite d'un plafond de 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel hors taxe.
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
Comment procéder
L'entreprise donatrice doit déclarer le montant de la réduction d'impôt sur l'imprimé n°2069-RCI (rubrique Réduction d'impôt en faveur du mécénat) en annexe à la télé-déclaration de résultats.
Cet envoi dispense l'entreprise de déposer le formulaire n°2069-M-SD qui peut cependant servir de fiche de calcul.
Si l'entreprise a effectué son don sous forme de mécénat en nature ou de compétence, en contribuant avec des moyens (produits ou services), cette contribution est alors valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l'actif de l'entreprise.
À savoir : comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
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Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Formulaire - Cerfa n°11580*03 -
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire - Cerfa n°15252*01 -
Réduction d'impôt mécénat
Formulaire - Cerfa n°12386*08